CONTEXTE JURIDIQUE QUI A PREVALU A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Protocole national sanitaire, actualisé le 1er Septembre 2021
Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui peut participer à la démarche de prévention du risque d’infection du type SARS-CoV-2 et permettre de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.
Les mesures de protection des salariés s’appliquent de la façon suivante :
A ce titre, les employeurs fixent les modalités de recours à ce mode d’organisation du travail en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.
Même s’il n’est plus obligatoire au sens des précédents protocoles sanitaires, le télétravail reste une prévention majeure face à une pandémie de type Covid-19.
Que doit faire l’employeur ?
Avis du CSE sur le passage en télétravail
L’employeur consulte le Comité Social et Economique concernant le passage en télétravail afin de recueillir son avis qui n’est que consultatif.
Charte télétravail
L’employeur doit réaliser une charte pour la mise en place du télétravail dans laquelle seront traités les points suivants.
- Les conditions de passage en télétravail
- Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
- Modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
- Détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail
- Evaluation des risques professionnels et accidents du travail
- Consignes relatives aux outils de travail
- Remboursement des frais professionnels
- Droit à la déconnexion
- Confidentialité et Protection des Données Personnelles
Questionnaires salariés
L’employeur remet un questionnaire à chaque salarié en situation de télétravailler permettant de collecter les différents risques de blessures et maladies professionnelles liés à l’environnement dédié au télétravail. Le questionnaire permet de réaliser une synthèse des différents risques.
Evaluer et prévenir les risques en cas de télétravail
Le questionnaire dument rempli par le salarié et la synthèse qui en résulte permettent au dirigeant de réaliser l’évaluation et la prévention des risques propres à chaque salarié.
Avenant au contrat de travail relatif au télétravail
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le renforcement du dialogue social, il n’est plus obligatoire de modifier le contrat de travail pour permettre à un salarié de télétravailler.
Pour mettre en place le télétravail, l’employeur peut réaliser une charte télétravail après avis consultatif du CSE.
Il peut également s’agir d’un accord collectif ou d’un accord entre l’employeur et le salarié défini par différents moyens, accord oral, courriel, courrier et même par un avenant au contrat de travail, même si ce dernier n’est plus obligatoire.
Communication et entretien professionnel
L’Article L1222-10 du Code du Travail précise que l’employeur est tenu à l’égard du salarié en télétravail :
D’informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions.
De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.
D’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.
Lettre en cas de refus de l’employeur
Conformément aux dispositions de l’article L1222-9 du code du travail :
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail pour le salarié.
NOTRE PRESTATION
Mise en place de la prestation
Comme pour la réalisation du DUEvRP, nos experts IPRP enregistrés à la DREETS vous contactent afin de vous expliquer le déroulement de la prestation. Il vous sera remis un questionnaire à destination de chaque salarié afin de collecter les informations spécifiques à chacun sur les conditions d’exécution du télétravail.
Analyse et synthèse
Après collationnement des questionnaires, notre service Expert-IPRP établit une synthèse générale et un tableau de bord télétravail.
Restitution
Après prise de RDV avec le chef d’entreprise, notre service expert IPRP le forme sur les différents supports fournis (charte télétravail, etc…) et l’accompagne dans la mise en place globale du télétravail dans l’entreprise.
Sont remis au chef d’entreprise sous 48h
- La synthèse du dépouillement des questionnaires remplis par les salariés
- Une charte télétravail dans laquelle sont traités les conditions de passage en télétravail (Charte fournie).
- Le CSE doit être consulté par le dirigeant concernant le passage en télétravail. Il en recueille l’avis (Support fourni).
- Un avenant au contrat de travail est réalisé par l’employeur pour chaque salarié (Support fourni).
- Un entretien annuel lié au télétravail est réalisé pour chaque salarié (Support fourni).
- Une fiche justificative établie en cas d’impossibilité pour un salarié de télétravailler (Support fourni).
- Une lettre de l’employeur à l’égard d’un salarié éligible au télétravail doit être établie et motivée en cas de refus du dirigeant d’accorder le bénéfice du télétravail au salarié concerné (Support fourni).
