Ce que dit la loi
L’affichage obligatoire est une obligation pour les entreprises, dès le 1er salarié, (Loi du 25 Juillet 1985, actualisée le 6 Aout 2012 suite à la loi relative au harcèlement sexuel) de placer bien en vue de tous les employés les affiches réglementaires.
L’employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
L’affichage obligatoire évolue régulièrement et doit être mis à jour dès que nécessaire.
Risques pour le dirigeant en cas de défaut d’affichage
Amendes de 1ere à 5e classe
Le montant de l’amende est prévu par le Code du travail et le Code pénal et peut varier de 450 € jusqu’à 10000€ (30000€ en cas de récidive) et 1 an d’emprisonnement.
Affichage obligatoire service public
Vérifié le 22 février 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise?
L’affichage obligatoire évolue depuis 2022
L’affichage obligatoire évolue de façon notoire à partir de 2022, certains articles sont légèrement modifiés, l’article L4121-3-1 est inséré et l’article L1153-1 est modifié puisque la loi santé aligne la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle du Code pénal.
L’article 225-1 du code Pénal précise que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d’alerte….
NOTRE PRESTATION
Lors de la première visite
Votre conseiller fera avec vous le choix d’un affichage obligatoire (à jour des dernières évolutions de la loi) sous le format le plus adapté à l’organisation de votre site ou lieu de travail.
Cet affichage pourra, le cas échéant, être remis immédiatement.
Notre panneau
