Ce que dit la loi
Article L1321-1 et Article L1321-2 et Article L1321-2-1 et Article L1321-3 et Article L1321-4 et Article L1321-5 et Article L1321-6 et Article L4122-1
Le règlement intérieur fixe les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ainsi que les règles relatives à la discipline. Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.
Risques pour le dirigeant en cas de défaut
Un règlement intérieur rédigé avec soin (quelle que soit la taille de l’entreprise), respectant avec précision le formalisme, permet en cas de litige avec un salarié d’être pourvu face à une remise en cause d’une sanction devant le CPH.
A contrario, sans règlement intérieur, il existe un risque important qu’une décision de sanction (même si elle est justifiée) se traduise par une annulation de la sanction et donc une remise en cause d’un «licenciement pour faute » en « licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
Pour rappel, un jugement devant le CPH (tribunal de prud’hommes) coûte en moyenne 23 000 € à l’entreprise.
Précisions techniques et juridiques
Le règlement intérieur est un document écrit, rédigé par l’employeur en français et peut être accompagné de traductions dans d’autres langues.
La rédaction du règlement intérieur impose un formalisme sans lequel il sera caduque.
Véritable charte régissant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline dans l’entreprise
Le règlement intérieur s’impose à tous les salariés de l’entreprise, même s’ils ont été embauchés avant sa mise en application.
Il doit être régulièrement mis à jour.
Le règlement intérieur doit être affiché et aisément accessible dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche.
À noter
Les restrictions que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Toute autre disposition doit en être exclue.
Quand mettre en place un règlement intérieur ?
Entreprises de 50 salariés et plus
Dès lors que l’entreprise compte 50 salariés et plus pendant une période de 6 mois, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire.
Si l’entreprise comporte plusieurs établissements où sont employés habituellement au moins 50 salariés, un règlement intérieur unique peut être établi pour l’ensemble de ces établissements.
Pour cela, les différents établissements ne doivent pas présenter de particularités, notamment d’emploi ou de santé et sécurité, exigeant la rédaction d’un règlement propre à l’un ou plusieurs d’entre eux.
Entreprises de moins de 50 salariés
Pour « simplifier la vie » des TPE/PME le Code du travail n’oblige pas à avoir un règlement intérieur mais il est fortement conseillé d’en mettre un en place.
Cette simplification est pour le moins aberrante, car en cas de licenciement pour faute, l’entreprise de moins de 50 salariés, qui pourtant n’est pas en faute pour défaut de règlement intérieur, sera largement désavantagée.
Dès lors que le chef d’entreprise faite ce choix de le mettre en place, il doit respecter toutes les règles légales relatives à son élaboration et à sa mise en place.
Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise.
Le licenciement pourra facilement être remis en cause si les règles relatives à la discipline n’ont pas été fixées dans un règlement intérieur.
NOTRE PRESTATION
Audit de votre entreprise
Une fois le rendez-vous convenu, nos experts juristes s’entretiennent avec le dirigeant afin de travailler sur le contenu du règlement intérieur qui sera mis en place dans l’entreprise.
Rédaction du règlement intérieur
Après avoir pris en compte vos objectifs et les spécificités de votre établissement, nos experts procèdent à l’analyse des informations avant d’en assurer la rédaction.
Restitution sous 48h
Votre règlement intérieur vous est adressé en format dématérialisé sous 48h.
