Ce que dit la loi
Article L4644-1
Depuis 2012, l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Il s’agit d’un référent SST interne. Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur peuvent bénéficier d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.
Risques pour le dirigeant en cas de défaut
Cette obligation prévue par le Code du travail (art. L4644-1 et R.4644-1) si elle n’est pas remplie est une infraction au Code du Travail qui constituera une circonstance de nature à engager la responsabilité de l’employeur sur le terrain de la faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Bon à savoir
A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel à un référent externe. Il s’agit d’un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP). Il est inscrit sur les listes de la DREETS. Le ou les référents font évoluer le document unique, ils mettent en place des actions de prévention, ou s’assurent que les consignes de sécurité sont bien respectées.
Précisions
Choix d’un référent interne ?
Il s’agit de la solution à privilégier. Aucune condition de diplôme n’est exigée, seul un jugement favorable du dirigeant sur la compétence, l’expérience professionnelle du salarié, complétée d’une formation éventuelle (facultative) sont demandés. Le salarié désigné doit être volontaire. Avantages de choisir un référent interne
- Décharge le dirigeant d’une tâche et d’une charge qu’il n’a pas le temps de réaliser.
- Coordination entre le dirigeant et le salarié SST concernant la gestion du Document unique et des actions à mener.
- Souplesse d’organisation et de gestion entre le dirigeant et le salarié SST.
Quelle est sa mission ?
- La mission du référent SST est notamment de participer à la rédaction du Document Unique d’évaluation des risques, de gérer les plans d’actions, de diffuser les consignes de sécurité, d’informer les nouveaux embauchés, intérimaires, saisonniers sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés, de s’assurer que les vérifications périodiques obligatoires du matériel et des équipements sont faites…
- Attention néanmoins car la mission du SST interne doit être réelle et non fictive.
Avenant du contrat de travail
Si le salarié exerce cette mission sans rapport avec ses précédentes fonctions, il est bon de la consigner dans une modification du contrat de travail, au travers d’un avenant signé dans lequel il est souhaitable d’intégrer sa mission dans son temps de travail (un modèle est proposé dans ce document).
Choix d’un référent externe ?
Lorsque le chef d’entreprise n’a pas de salariés compétents et disponibles, il doit faire alors appel à un référent SST externe, dont il faut préciser le contenu de la mission, les moyens mis à sa disposition ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et aux documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité (Document Unique EVRP, gestion des risques, plans d’actions…).
Cette prestation fait l’objet naturellement d’une convention et d’une rémunération.
Des comptes rendus réguliers doivent être réalisés à l’IPRP enregistré à la DREETS.
L’IPRP facture ses interventions régulièrement. Il est à noter que ce mode de fonctionnement crée un
manque de souplesses pour les PME et TPE.
NOTRE PRESTATION
Désignation du Référent Santé Sécurité au Travail
Le chef d’entreprise désigne un salarié de confiance pour assurer la mission de RSST au sein de son établissement
Formation en ligne
Après la restitution de votre DUEVRP
Formation à distance, selon votre agenda, de votre RSST sur l’ensemble des documents SST produits lors de la création de votre DUEVRP. Cette formation de RSSTO (Responsable Santé Sécurité au Travail Opérationnel) est assurée par un expert IPRP enregistré auprès de la DREETS.
Suite à cette formation
Délivrance d’un avenant de contrat de travail et d’une attestation de formation.
Suite à cette formation et à propos de cette formation, accompagnement continu de 12 mois
