COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P)

Evolutions du compte C2P au 1er Septembre 2023

• Le seuil de travail de nuit est baissé de 120 à 100 nuits
• Le seuil de travail en équipes successives alternantes est baissé de 50 à 30 nuits
• Le plafond de 100 points est supprimé
• L’acquisition de droits en cas de poly-exposition est renforcée : désormais, le nombre de points acquis augmentera proportionnellement au nombre de facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés (un salarié exposé simultanément à trois facteurs de risques acquerra 12 points par an, soit 1 point par trimestre d’exposition pour chacun des risques).
• Formation : 1 point permet de financer 500 euros de formation (contre 375 auparavant)
• Temps partiel : 10 points permettent de passer à mi-temps payé temps plein pendant 4 mois (et non plus 3 mois)
• La reconversion professionnelle : Les salariés concernés par le Compte professionnel de prévention bénéficient d’un droit à la reconversion pour changer de métier. Ils peuvent utiliser en tout ou en partie les points acquis sur leur C2P.
• Les décrets traduisent le renforcement de l’information des assurés sur le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Les bénéficiaires éligibles à un départ anticipé dans le cadre de ce dispositif seront désormais contactés durant l’année de leurs 59 ans.
• Concernant les départs anticipés à la retraite pour pénibilité, dès lors qu’un salarié obtient une reconnaissance d’incapacité permanente de 10% suite à un AT/MP en lien avec les 10 facteurs de pénibilité, la mesure permettant un départ anticipé est confirmée et renforcée suite à l’entrée en vigueur de la réforme des retraites.
• Le salarié qui peut prétendre à une retraite anticipée au titre du compte C2P et au titre d’une incapacité de 10%, peut choisir celui dont il souhaite bénéficier.
• Création du Fonds d’Investissement dans la Prévention de l’Usure Professionnelle (FIPU) :
• Afin de renforcer la prévention face aux facteurs de risques professionnels que sont les vibrations techniques, les postures pénibles (positions forcées des articulations) et le port de lourdes charges, le Fonds dans la prévention de l’usure professionnel est créé. Il a également pour but de contribuer à la préservation de la santé au travail des salariés.
• Ce fonds, doté d’un milliard d’euros sur 5 ans, va participer au financement par les employeurs d’actions, de sensibilisation et de prévention, de formation (sont concernées les formations éligibles au compte personnel de formation), de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle pour les salariés « particulièrement exposés » aux facteurs de risques professionnels.

Quelles démarches obligatoires pour les employeurs ?

Concernant les 6 critères, les employeurs doivent effectuer une analyse en tenant compte des seuils d’exposition qui ont été fixés puis transmettre les informations lors de la déclaration DSN chaque année.

Concernant les 4 critères soumis à un traitement particulier, l’employeur doit évaluer les risques en réalisant une analyse renforcée. Cette analyse doit prendre en compte le risque chimique, les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges et les vibrations mécaniques.

Les analyses qui en résultent, doivent être validées et signées par les salariés puis annexées au document unique.

L’objectif pour le dirigeant est double. S’assurer que ses salariés puissent prendre leur retraite à l’âge légal sans avoir subi de dommages préalables pour leur santé. Se mettre à l’abri en évitant que sa responsabilité soit mise en cause pour non-respect de ses obligations de prévention des risques.

Risques pour le dirigeant en cas de défaut

Qu’il s’agisse des dispositions permettant un départ anticipé à la retraite si le salarié peut bénéficier d’un C2P ou d’un taux d’incapacité de 10%, qu’il s’agisse des mesures ouvrant droit au travail partiel ou à une reconversion professionnelle, les salariés qui seront lésés auront matière pour demander une réparation financière.

Tous ces éléments doivent inciter définitivement les dirigeants à être vigilants s’ils ne veulent pas que leur responsabilité soit mise en cause.