Ce que dit la loi
Article L4121-1 et suivants et Article R4121-1 et suivants
Le 7°du L4121-2, L1152-1, L1152-4, L1152-5 et code pénal : 222-33-2 et 222-33-2-2
Notamment l’article L4121-1 (document unique et risques psychosociaux) précise que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L’employeur doit donc évaluer les risques psychosociaux de la même façon qu’il évalue les risques lors de la réalisation de son document unique.
Sous le nom générique de «risques psychosociaux», sont associés différents aspects et types de stress, comme le harcèlement moral, le harcèlement sexuel, des cadences trop élevées, toutes sortes d’éléments et d’évènements qui peuvent également être appelées «Souffrances au travail».
Une négligence de prévention sur ce sujet peut rapidement conduire à des situations de «Burn out».
L’analyse des «RPS», qui en résulte, doit être annexée au document unique.
Risques pour le dirigeant en cas de défaut
Mêmes risques que pour le document unique.
Les responsabilités civiles et pénales du dirigeant peuvent être engagées au titre de ses obligations de sécurité et de prévention des risques.
Plus de 50% des litiges devant les tribunaux des prud’hommes portent sur les RPS (source Magistrat CPH).
Le code pénal prévoit que le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés, peuvent être punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Quelques chiffres clés
En France 35% des salariés déclarent subir au moins 3 contraintes de rythme de travail
57% déclarent avoir un rythme de travail imposé par une demande extérieure obligeant à une réponse immédiate
27% disent être soumis à des contrôles ou surveillances permanents exercés par la hiérarchie
56% disent devoir interrompre une tâche pour en faire une autre non prévue et pour 44% de ceux qui sont concernés cela perturbe leur travail
36% déclarent ne pas pouvoir faire varier les délais fixés pour réaliser leur travail (Source enquête SUMER 2010. Dares Analyses, mars 2012, n°023)
Les risques psychosociaux (RPS) correspondent à des situations de travail où sont présents, combinés ou non :
- Du stress: déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes de son environnement de travail et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face;
- Des violences internes commises au sein de l’entreprise par des salariés: harcèlement moral ou sexuel, conflits exacerbés entre des personnes ou entre des équipes;
- Des violences externes commises sur des salariés par des personnes externes à l’entreprise (insultes, menaces, agressions…).
Ce sont des risques qui peuvent être induits par l’activité elle-même ou générés par l’organisation et les relations de travail.
L’exposition à ces situations de travail peut avoir des conséquences sur la santé des salariés, notamment en termes de maladies cardio-vasculaires, de troubles musculosquelettiques, de troubles anxiodépressifs, d’épuisement professionnel, voire de suicide.
Notre prestation
Audit de votre entreprise
Tout comme pour la réalisation du document unique, nous effectuons un diagnostic précis qui a pour objectif de déterminer les facteurs de stress, harcèlement moral et sexuel, violence, burn-out au travail.
Pour ce faire nous vous adressons des questionnaires, nous servant de base à l’étude personnalisée des RPS dans votre entreprise. Ils nous servent à appliquer quatre méthodes croisées (KARASEK, SIEGRIST et GOLLAC ) établis par des psychologues et sociologues au travail que vos collaborateurs complètent et qui permettent d’étudier six catégories de risques :
- Intensité du temps de travail.
- Exigences émotionnelles
- Manque d’autonomie
- Rapports sociaux dégradés
- Conflits de valeurs
- Insécurité de la situation de travail
Analyse des RPS
Après nous avoir retourné les questionnaires, nos experts enregistrés IPRP auprès de la DREETS procèdent à une analyse minutieuse et approfondie des réponses délivrées par chacun de vos collaborateurs.
Présentation des résultats
Prise de rendez-vous avec le chef d’entreprise. Lors de ce rendez-vous, nos experts présentent les résultats de l’analyse au chef d’entreprise et ils y intègrent des propositions d’actions visant à prendre soin de la santé mentale des salariés, conformément à ce que prévoit le Code du travail.
Restitution sous 48 h
Votre Plan d’action RPS, adapté à votre activité et aux réalités de votre entreprise, vous est envoyé par courriel sous 48h.
