Ce que dit la loi
L’article L. 4532-9 : sur les chantiers soumis à l’obligation d’établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Ce plan est communiqué au coordonnateur.
Article R4532-57 : L’entrepreneur qui intervient seul remet au maître d’ouvrage un plan particulier de sécurité, en application du deuxième alinéa de l’article L. 4532-9, lorsqu’il est prévu qu’il réalisera des travaux d’une durée supérieure à un an et qu’il emploiera, à un moment quelconque des travaux, plus de cinquante travailleurs pendant plus de dix jours ouvrés consécutifs.
Bon à savoir
Le plan de prévention ou PPSPS est un document établi pour évaluer et répertorier les risques liés à la co-activité des différents corps de métiers sur un même chantier. Il s’inscrit dans une démarche de prévention des risques professionnels.
En fonction des dangers potentiels reconnus : chute de matériaux, structures instables, sols glissants, manipulation de substances dangereuses…, chaque entreprise doit mettre en œuvre des mesures de sécurité spécifiques. In fine, le but est de protéger ses propres salariés, mais aussi les autres intervenants qui travaillent sur le chantier.
C’est l’entreprise exécutante qui établit ce plan d’action de prévention. Il doit être remis au coordonnateur SPS ou au maître d’ouvrage.
Le PPSPS a pour but de réduire de façon substantielle le nombre d’accidents du travail sur les chantiers, ainsi que les maladies professionnelles.
Risques pour le dirigeant en cas de défaut
Article L4744-5 du code du travail, en cas de non-respect de la réglementation et de l’obligation d’avoir établi votre plan de prévention de sécurité et de protection de la santé, le chef d’entreprise s’expose à une amende de 9 000 euros, voire 15 000 euros et un an d’emprisonnement en cas de récidive.
NOTRE PRESTATION
Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé de Prévention (PPSPS)
Vous avez passé commande de la trame d’un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé
Nos documents comprennent toutes les rubriques imposées par le Code du Travail
- Rappel des textes légaux ;
- Informations générales ;
- Informations relatives au chantier ;
- Informations relatives aux sous-traitants ;
- Travaux ;
- Organismes de prévention ;
- Mesures d’hygiène ;
- Secours et évacuation ;
- Analyse des risques liés aux travaux de l’entreprise et prévention ;
- Analyse des risques extérieurs à l’entreprise et prévention ;
- Analyse des risques liés à l’organisation du chantier et prévention.
